Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente

TARIFS

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, hors transport pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur.

Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un virement d’acompte ou d’un paiement par carte bancaire. Après acceptation de la commande, la réservation sera effective dès la réception de ces deux éléments, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.

ANNULATION

Pour les locations avec prestations, l’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié du montant de la commande sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 10 jours ouvrés avant le début de la manifestation. Pour la location simple, l’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 5 jours ouvrés heures avant la sortie des matériels. Dans tous les cas, les acomptes ne sont pas restitués.

TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

GARANTIE

Pour toute commande, un chèque de garantie est demandé au client et ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

MISE A DISPOSITION ET RETOUR DU MATERIEL LOUES

Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loués. Il reconnait recevoir le matériel en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loués. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi. Le matériel ne seront considérés comme restitués qu’après avoir subi le contrôle le contradictoire.

UTILISATION – REPARATION – NON-RESTITUTION

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation et la puissance électrique nécessaires et conformes à la réglementation et aux normes du matériel loués. Le client donneur d’ordre certifie à être apte à utiliser le matériel loué, luimême ou par l’intermédiaire de personnes habilités dûment qualifiés. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportés aux matériels Page 2 sur 4 Devis D2300005 loués. Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériels loués. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien du matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement neuve, augmenté d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

FACTURATION

Selon la durée d’immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie soit à la prise en charge du matériel, soit à son retour après contrôle, pour les locations. Les locations dîtes de « longue durée » font l’objet d’une majoration selon les coefficients en vigueur.

REGLEMENT

Toute facture est payable au comptant, dès sa réception. Il est convenu que le défaut de paiement de l’échéance fixée entrainera : 1. Une pénalité de retard calculée à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ; 2. Des frais d’interventions contentieuses 3. L’exigibilité, des titres de clause pénale, d’une indemnité égale à cinquante euros par facture impayée, ainsi que les frais judiciaires éventuels et les intérêts légaux. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement total anticipé. RESERVE DE PROPRIETE Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l’entière propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement du prix, principal et intérêts (en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980). Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison.

FORCE MAJEUR

Le loueur / prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou non livraisons dus à la force majeure ou tout autre raison indépendante de sa volonté, telle que, de la façon non limitative, grave, intempérie, accident, interdiction officielle Aucune indemnité ne pourra être réclamé au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué est transféré lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel loué. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 24 heures après la prestation du loueur. Page 3 sur 4 Devis D2300005

JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.

EI MUZIMIX EVENT – Siret : 880.725.528.00033 | Ape : 7022Z

Conditions Générales de Ventes applicable au 14 avril 2023, sans limitation de durée.